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EXPERTISES
DOUANIERES
Déchets et produits dangereux |
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L'expert de Technidouanes réalise des expertises sur la conformité aux diverses réglementations françaises relatives aux déchets ou aux produits dangereux, pour tous produits ou matériaux industriels. .
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La protection de l'environnement est assurée par les services de l'Etat : d'une part, en application de dispositions réglementaires européennes concernant les produits chimiques, directement applicables dans les états membres et remplaçant les directives antérieures peu efficaces ; et, d'autre part, par la mise en oeuvre de dispositions fiscales visant à réduire la production de déchets et d'émissions polluantes dans l'atmosphère.
Contexte international (Convention de Rotterdam)
La convention de Rotterdam
sur la
procédure de consentement préalable applicable à certains produits
chimiques et pesticides dangereux qui font l'objet d'un commerce
international, signée le 11 septembre 1998 par la Communauté
européenne, a été mise en application par le règlement n° 689/2008 concernant
l'importation et l'exportation des produits dangereux
Principe de la procédure CIPLa convention régit les importations et exportations de certains produits chimiques et pesticides dangereux. Le principe fondamental sur lequel la convention repose est le consentement préalable en connaissance de cause (procédure CIP). Dans le cadre de la convention, cela signifie qu'un produit chimique visé par la convention ne peut être exporté qu'avec le consentement préalable de l'importateur. La convention instaure une procédure pour connaître et faire connaître les décisions des pays importateurs et mettre ainsi en œuvre le principe du CIP dans le commerce international des produits chimiques. Elle prévoit des dispositions exigeant des informations détaillées relatives aux produits pour que cette décision soit prise après avoir pris connaissance des propriétés et des effets des produits notamment sur la santé humaine et sur l'environnement.
Champ
d'application de la CIP
La convention s'applique aux
produits chimiques interdits ou strictement réglementés et aux
préparations pesticides extrêmement dangereuses. Actuellement, plus
de 30 produits chimiques sont soumis à la procédure de CIP.
Néanmoins, certains produits sont exclus du champ d'application, à savoir : - les stupéfiants et les substances psychotropes ; - les matières radioactives ; - les déchets ; - les produits pharmaceutiques ; - les armes chimiques ; - les produits chimiques utilisés comme additifs alimentaires ; - les produits alimentaires ; - les produits importés en petites quantités importés aux fins de travaux de recherche ou analyse, ou par un particulier pour son usage personnel.
Importations de produits dangereux
Chaque
Partie doit préciser si elle donne son consentement ou non à
l'importation sur son territoire des produits chimiques/pesticides
dangereux visés par la convention. Il est possible de n'autoriser
l'importation que sous certaines conditions précises. Les décisions
provisoires sont aussi acceptées. Toute Partie qui n'autorise pas
l'importation d'un produit chimique ou qui ne l'accepte que sous
certaines conditions, doit faire en sorte que toute importation du
produit quelle qu'en soit la provenance ainsi que la production
nationale pour la consommation intérieure sont soumises aux mêmes
conditions.
Exportations de produits dangereux
Toute Partie
exportatrice doit, bien évidemment, respecter les décisions des
autres Parties relatives à l'autorisation de l'importation des
produits. L'exportation d'un produit est interdite à destination
d'une Partie qui n'a fourni aucune réponse ou qui n'a communiqué
qu'une réponse provisoire concernant l'importation de ce produit.
Néanmoins, il existe des exceptions, par exemple le produit peut
être exporté si la Partie importatrice a donné son consentement
explicite pour le produit en question. Le produit exporté qui est
interdit ou strictement réglementé par les dispositions de la
Convention doit être accompagné d'une notification d'exportation et
la Partie importatrice doit aussi accuser réception du produit. La
convention prévoit des dispositions relatives aux renseignements
devant accompagner les produits chimiques comme les règles
concernant l'étiquetage.
En pratique, si le produit est énuméré dans l'annexe I du règlement n° 689/2008 concernant les exportations et importations de produits chimiques dangereux, un numéro de référence d'identification actif doit être mentionné dans la case 44 de la déclaration en douane ( DAU). Le tarif intégré communautaire (TARIC) rappelle ces obligations dans la rubrique "restrictions". Les bureaux de douane peuvent vérifier le statut du numéro de référence d'identification dans la base de données EDEXIM (European Database Export Import of Dangerous Chemicals), faire un prélèvement d'échantillons conformément aux dispositions de l'alinéa R521-2 du code de l'environnement, et exiger la présentation des documents prévus. L'absence de mention de ce numéro de référence dans une déclaration de produit dangereux est considérée comme une importation ou une exportation sans déclaration de produit prohibé et peut être sanctionnée comme délit douanier conformément aux dispositions des articles 38, 414 et 426-2 du code des douanes, exposant en outre l'opérateur à des sanctions pénales conformément aux dispositions de l'alinéa R521-2-14 du code de l'environnement.
Principe du réglement REACHLe réglement 1907/2006 modifié, dit règlement REACH (Registration, Evaluation and Authorisation of Chemical), vise à assurer un niveau élevé de protection de la santé humaine et de l'environnement, y compris la promotion de méthodes alternatives pour l'évaluation des dangers liés aux substances, ainsi que la libre circulation des substances dans le marché intérieur tout en améliorant la compétitivité et l'innovation. Ce texte prévoit des dispositions relatives aux substances et aux préparations, au sens de l'article 3. Ces dispositions sont applicables à la fabrication, à la mise sur le marché ou à l'utilisation de ces substances, telles quelles ou contenues dans des préparations ou des articles et à la mise sur le marché des préparations. Le règlement REACH repose sur le principe qu'il incombe aux fabricants, aux importateurs et aux utilisateurs en aval de veiller à fabriquer, mettre sur le marché ou utiliser des substances qui n'ont pas d'effets nocifs pour la santé humaine ou l'environnement. Ses dispositions reposent sur le principe de précaution. Une période transitoire a été mise en oeuvre lors de l'entrée en vigueur du règlement au 1er juin 2007 ; la première étape de cette période transitoire s'est achèvée le 30 novembre 2010 avec : un pré-enregistrement d'environ 140 000 produits publiés sur le site de l'agence européenne des produits chimiques (ECHA) ; la publication d'une liste de produits exempts de la procédure d'enregistrement (annexes IV et V) ; la création d'un début de liste de soumis à la procédure d'autorisation (annexe XIV) ; et la publication une liste de produits interdits (annexe XVII). La fin de la période transitoire et l'application totale des dispositions du règlement REACH est prévue pour l'année 2018.
Procédures REACH- L'enregistrement est une procédure administrative de déclaration à l'agence européenne (ECHA), soutenue par un dossier technique dont le contenu et la complexité varient avec la quantité et la dangerosité de la substance concernée. - L'évaluation présente plusieurs aspects : l'évaluation des propositions d’essais par l’agence, l'évaluation de la conformité des dossiers d’enregistrement par l’agence et l'évaluation des substances par les Etats membres (coordination par l’agence). - L'autorisation concerne une utilisation précise de l'une des substances "interdites" listées à l'annexe XIV - La restriction applique à chacune des substances dangereuses listées en annexe XVII.
Contrôles des substances, mélanges et articles dangereuxL'annexe XIV du réglement REACH est intitulée "Substances soumises à autorisation" ; et l'annexe XVII , modifiée par le réglement 552/2009, «Restrictions applicables à la fabrication, à la mise sur le marché et à l’utilisation de certaines substances dangereuses et de certains mélanges et articles dangereux». La prochaine étape de la période transitoire d'application du règlement REACH est l'enregistrement obligatoire, à compter du 1er décembre 2010, de toute substance (non pré-enregistrée), dont la production ou l'importation est supérieure à 1000 tonnes par an, sous forme de produit, de mélange ou d'article ; ou supérieure à 100 tonnes par an s'il s'agit d'une substance présentant des risques pour l'environnement (risques R50-R53) ; ou encore supérieure à 1 tonne par an s'il s'agit d'un produit dangereux pour la santé (classé CMR 1 & 2). Des contrôles visant à rechercher la présence de produits non enregistrés ou dangereux sont donc susceptibles de porter sur toute marchandise mise à la consommation et susceptible de contenir ces substances, y compris les marchandises importées. Des instructions ont été communiquées aux administrations concernées par circulaire interministérielle du 30 mars 2010 . Cette circulaire vise à poursuivre les actions de contrôle interministérielles coordonnées de la réglementation des produits chimiques. Elle a instauré la réalisation de contrôles thématiques spécifiques à compter du 1er décembre 2010. Ceux-ci sont abordés dans les fiches annexées à cette circulaire publiée sur le site internet du ministère de développement durable, mais ces fiches ont caractère confidentiel. En ce qui concerne le rôle de la douane, cette circulaire précise : "S'agissant de la DGDDI, en vue des contrôles des flux de substances chimiques et des produits susceptibles d'en contenir à l'importation et à l'exportation lors d'échanges avec les pays non membres de l'Union européenne, elle met en oeuvre les procédures et les pouvoirs qui lui sont conférés par le code des douanes". En effet, vu les articles 38, 414 et 426 du code des douanes, l'administration des douanes dispose de moyens juridiques pour sanctionner, soit l'importation ou l'exportation sans autorisation de substances dangereuses reprises à l'annexe XIV, soit l'importation ou l'exportation illicite de substances interdites relevant de l'annexe XVII (ou de préparations contenant ces substances). Toutefois, l'application de ce règlement REACH nécessite la création de renvois adaptés dans les rubriques du TARIC, ainsi que la publication de textes réglementaires au niveau national. Vu le site internet de la douane, ceci a fait partie des travaux en groupe de travail du prochain forum douane-entreprises.
Principe du règlement CLPLe règlement 1272/2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges, dit réglement CLP (Classification, Labelling, Packaging) complète le règlement REACH. Il a pour objet d'assurer un niveau élevé de protection de la santé humaine et de l'environnement, ainsi que la libre circulation des substances, des mélanges et des articles visés, en :
Le règlement CLP a été modifié aux fins de son adaptation au progrès technique et scientifique, par le règlement n° 790/2009 qui comporte en annexe I une liste de 2702 produits constituant une mise à jour de la liste des substances concernées, avec leurs classifications et éléments d'étiquetage harmonisés au niveau communautaire. N.B. Cette liste a été convertie en une base de données des produits soumis à étiquetage, pour être plus lisible. L'Inventaire C&L public est une base de données importante contenant des informations relatives à la classification et à l'étiquetage des substances notifiées disponibles sur le marché européen. Elle fournit aussi une liste des substances qui présentent une classification et un étiquetage harmonisés conformément à l'annexe VI du règlement CLP. Cette base de données contient des informations relatives à la classification et à l'étiquetage concernant les substances enregistrées et ayant fait l'objet d'une notification, reçues des fabricants et des importateurs. Elle comprend également la liste des classifications harmonisées. La base de données est régulièrement mise à jour par l'ajout de nouvelles notifications actualisées. Toutefois, les notifications mises à jour ne peuvent pas faire l'objet d'un signalement spécifique, car les notifications classifiées de la même manière sont agrégées en vue de leur affichage.
Vu le paragraphe de la circulaire interministérielle indiquée ci dessus, les contrôles des services des douanes (et des autres services de l'Etat concernés) ont commencé également le1er décembre 2010.
Principe de la TGAPUne taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) est due par les personnes physiques ou morales exerçant une activité concernant :
Exonérations de la TGAPSont exonérées de la TGAP; dans la limite de 20 % de la quantité annuelle totale de déchets reçus par installation, les réceptions de matériaux ou déchets inertes. Sont considérés comme déchets inertes les déchets qui ne se décomposent pas, ne brûlent pas et ne produisent aucune autre réaction physique ou chimique, ne sont pas biodégradables et ne détériorent pas d'autres matières avec lesquelles ils entrent en contact, d'une manière susceptible d'entraîner une pollution de l'environnement ou de nuire à la santé humaine.
Textes en vigueur sur la fiscalité des déchets- Articles 265 à 268 du Code des douanes sur Legifrance (version au 1er juin 2010) : Taxes intérieures - Circulaire du 19 janvier 2010 publiée au Bulletin oficiel des douanes n° 6162 :Fiscalité de l'énergie et de l'environnement - Circulaire du 6 avril 2010 publiée au Bulletin oficiel des douanes n° 6277 : Taxe générale sur les activités polluantes
Déclaration en douane des déchetsLes déclarations sont annuelles. L’absence de dépôt d’une déclaration à la date prévue est sanctionnée par les dispositions de l'article 410 du code des douanes (amende de 300 à 3000 euros), ou par celles de l'article 411.1 du code des douanes si cette omission a pour but ou pour effet de ne pas payer la TGAP (amende comprise entre une et deux fois le montant des droits et taxes éludés ou compromis). Page mise à jour en mai 2024
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