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EXPERTISES DOUANIERES Biens à double usage
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L'expert de Technidouanes indique dans un rapport technique détaillé si un bien industriel est soumis, ou non, aux contrôles à l'exportation. Sa prestation est utile du fait de la complexité des réglementations européennes et américaines. Pour des raisons de sécurité, les biens à double usage et les biens soumis à des mesures restrictives à l'exportation vers certains pays (Russie, Corée du Nord, etc.) font l'objet de "prohibitions" et sont donc, soit interdits à l'exportation, au transit, ou au négoce ; soit soumis à autorisation. Le contrôle des exportations de ces produits et technologies dits "stratégiques" est destiné à éviter les détournements possibles de leurs usages civils normaux.
Les biens à double usage répertoriés par l'Union européenne sont visibles entièrement en cliquant sur les liens suivants : |
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CATEGORIE 0 Matières, équipements et installations nucléaires } |
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CATEGORIE 5 Télécommunications et "sécurité de l'information" } |
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En France, les biens à double usage sont soumis dispositions du règlement du Parlement européen et du Conseil du n° 2021/821 du 20 mai 2021 modifié indiquant à l'article 2 : "On entend par biens à double usage, les produits, y compris les logiciels et les technologies, susceptibles d’avoir une utilisation tant civile que militaire; ils incluent tous les biens qui peuvent à la fois être utilisés à des fins non explosives et entrer de manière quelconque dans la fabrication d’armes nucléaires ou d’autres dispositifs nucléaires explosifs;" Historique des BDUSuite aux attentats du 11 septembre 2001 à New York et aux menaces terroristes consécutives aux évènements en Irak et en Afghanistan, un renforcement des contrôles des biens à double usage a été institué par la refonte du réglement du Conseil de l'Union européenne n° 1334 du 22 juin 2000 au moyen du règlement du Conseil de l'Union européenne n° 428/2009 entré en vigueur le 27 août 2009 et modifié à nouveau par le règlement 2021/821 entré en vigueur le 30 septembre 2021 ; et, en France, par la publication au JORF de décrets et d'arrétés modifiant l'organisation des contrôles, puis à celle de la loi 2011-266 du 14 mars 2011 relative à la lutte contre la prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs. Pour plus d'informations, consulter la page des contrôles à l'exportation. Réglementation des BDUVu les considérants introductifs n°s 14 et 15, le règlement n° 2021/821 fait suite aux engagements de l'Union européenne pris à Thessalonnique les 19 et 20 juin 2003 par la Déclaration du Conseil européen sur les armes de destruction massives (puis à celle de Bruxelles du 12 décembre 2003), et résulte de la Résolution n° 1540 du Conseil de Sécurité de l'Organisation des Nations Unies du 28 avril 2004 pour lutter contre la prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs :
Les biens à double usage (BDU) figurent en annexe 1 au règlement n°2021/821 modifiée par le règlement délégué (UE) de la Commission n° 2023-2616 du 15 septembre 2023. Ces biens sont répartis en dix catégories (de 0 à 9) reprenant les listes établies par cinq instances internationales :
L'application de cette réglementation est à la charge du service des biens à double usage (SBDU) créé par arrêté du 18 mars 2010 (JORF du 20 mars 2010), qui dépend de la direction générale des entreprises DGE, ex-(DGCIS) au ministère chargé de l'industrie. Une commission interministérielle des biens à double usage, créée par décret du 18 mars 2010, présidée par le ministère des affaires étrangères, et dont le secrétariat est assuré par le SBDU, est saisie en cas de difficultés d'interprétation de cette réglementation européenne. Les rubriques de la liste des biens à double usage sont réparties en articles et alinéas à partir des catégories 0 à 9 indiquées ci dessus |
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Le Ministère chargé de l'industrie (DGE/ SBDU) a communiqué dans son site internet les dispositions règlementaires en vigueur (mises à jour le 19.05.2022).
Classement des BDU dans le tarif douanier (NC)Dans son guide sur l'exportation des biens à double usage publié dans son site internet, l'administration des douanes indique que chaque position tarifaire correspondant à un bien susceptible de relever de la réglementation des BDU, est associée un renvoi porteur d’un code (dit code additionnel national = CANA) indiquant qu’une réglementation de contrôle peut lui être applicable. Ce système constitue un dispositif d’information des opérateurs et un instrument de contrôle pour le service des douanes ; il est fondé sur la "table de corrélation" entre les codes de la nomenclature combinée avec ceux de la liste des biens à double usage. Aussi, la base de données "consultation TARIC" en ligne sur le site de l'Union européenne, qui mentionne les codes BDU en bas de page des rubriques "restrictions", repose sur cette table de corrélation mise à jour chaque année par la Commission européenne et alimente, en matière de classement des biens à double usage, les systèmes informatiques nationaux de déclaration en douane des Etats membres . Ce tableau reste imprécis car les codes BDU ne correspondent qu'aux articles ou aux premiers alinéas de la liste des biens à double usage, alors que les articles de la dernière version de cette liste des BDU sont constitués de multiples alinéas et sous-alinéas alphanumériques. De plus, elle favorise les soupçons de la part des contrôleurs des douanes entraînant des blocages intempestifs de biens libres à l'exportation et sans possibilité d'utilisation pour la fabrication ou l'emploi d'armes de destruction massive ou de leurs vecteurs ; ou encore, de la part de la Direction générale du Trésor du Ministère chargé des finances, de blocages intempestifs d'acomptes ou de paiements entravant les exportations tout à fait licites.
Licences d'exportationLes biens à double usage sont considérés comme faisant l'objet de prohibitions au sens de l'article 38 du code des douanes, mais peuvent bénéficier de dérogations lors des opérations d'exportation, de transit et de courtage, sous forme de licences individuelles, générales ou globales, délivrées désormais par le service des biens à double usage de la direction générale des entreprises du ministère chergé de l'industrie (DGE), après avis éventuel de la commission intermistérielle des biens à double usage. Fonctionnement des contrôles douaniersEn application du code des douanes, les bureaux de douanes effectuent des contrôles documentaires (ou physiques) dès la déclaration ou reviennent quatre mois en arrière (contrôles ex-post de 1er niveau), tandis que les services régionaux et nationaux d'enquête reviennent trois ans en arrière (contrôles ex-post de 2ème niveau). L'exportation sans licence d'un bien à double usage, ou toute manoeuvre frauduleuse constituant une "exportation sans déclaration de marchandises prohibées" au sens de l'article 426 du code des douanes est considérée comme un délit douanier en application du deuxième alinéa de l'article 414 du code des douanes. Cet alinéa supplémentaire de l'article 414 du code des douanes (en vigueur à compter du 1er janvier 2014) résulte de la loi 2011-266 du 14 mars 2011 prise en application de l'article 24 du réglement n° 2021/821 modifié invitant les états membres à légiférer sur l'application de ce texte européen. Elles peuvent conduire à la saisie des marchandises (et de leurs moyens de transports), à l'interception par les douanes des marchandises en transit, à des amendes pouvant s'élever à trois fois la valeur de la marchandise, ainsi qu'à une peine d'emprisonnement maximum de 5 ans.
En application de l'article 411-6 du code pénal, des infractions pour Le fait de livrer ou de rendre accessibles à une puissance étrangère, à une entreprise ou organisation étrangère ou sous contrôle étranger ou à leurs agents des renseignements, procédés, objets, documents, données informatisées ou fichiers dont l'exploitation, la divulgation ou la réunion ... , donnant lieu à des sanctions encore plus sévères, peuvent être constatées par les officiers des douanes judiciaires, ou de police judiciaire, avec rétroactivité de dix ans.
Classement des marchandises "hors licence"La compétence du classement des biens à double usage (BDU) appartient désormais au nouveau service de la DGE. Toutefois, le contrôle documentaire et physique des marchandises déclarées à l'exportation reste de la compétence de l'administration des douanes (DGDDI) qui peut appliquer les règles des prohibitions ; de même, les règlements financiers des exportations, transit et courtages peuvent être contrôlés par la direction générale du trésor et de la politique économique (DGTPE) et faire l'objet d'interdictions. Toute opération mal expliquée peut ainsi conduire à des suspicions de la part des autorités administratives conduisant à des retards ou à des tracasseries inutiles. Dans son guide sur l'exportation des biens à double usage, l'administration des douanes recommande aux industriels de demander à la DGCIS (SBDU) de confirmer des classements négatifs des produits de hautes technologies non concernés par la fabrication des armes de destruction massive, afin d'éviter des entraves aux exportations. Elle consulte le SBDU en cas de doute sur le caractère stratégique d'un produit, d'un matériel, ou d'un équipement. Cette procédure présente le risque pour l'exportateur d'obtenir une interdiction arbitraire d'exporter son matériel en application des dispositions de la "clause attrape-tout" s'il fait une demande de classement auprès du SBDU, ou un blocage en douane pendant plusieurs semaines de la marchandise déclarée, voire un blocage financier de la part de la Direction générale du Trésor.
Les mesures restrictives à l'exportation portent sur des biens autres que ceux de la liste européenne des biens à double usage mais faisant également l'objet de prohibitions au sens de l'article 38 du code des douanes. En cas de leur exportation sans licence, ils sont donc également passibles de sanctions en application de l'article 414 (alinéa 2) du code des douanes.
La "clause attrape-tout"L'article 4 du réglement appelé "clause attrape-tout" donne le pouvoir aux états membres d'interdire les exportations de biens non repris dans la liste donnée en annexe I, "si les autorités de contrôle ont connaissance d'un risque d'usage malveillant du bien visant à la production ou à l'utilisation d'armes de destruction massive ou de leurs vecteurs". Dans ce cas, la DGE notifie cette interdiction à l'intéressé et la marchandise est ainsi prohibée au sens de l'article 38 du code des douanes, ou nécessite la délivrance d'une licence d'exportation en vue d'un contrôle d'usage final. Cette interdiction n'est pas motivée conformément aux dispositions de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration, car elle résulte de la politique extérieure de la France. La violation de cette interdiction est considérée comme une "exportation sans déclaration de marchandises prohibées" susceptible de sanctions pénales sévères prévues par l'article 414 du code des douanes. Cette clause s'applique également si l'exportateur est informé d'un détournement possible à des fins malveillantes d'un matériel ou d'une technologie libre à l'exportation. D'après la définition des biens à double usage donnée par le SBDU, conforme à cette règlementation européenne les biens à double usage sont : "les biens, les équipements - y compris les technologies, logiciels, le savoir-faire immatériel ou intangible – susceptibles d’avoir une utilisation tant civile que militaire ou pouvant - entièrement ou en partie - contribuer au développement, à la production, au maniement, au fonctionnement, à l'entretien, au stockage, à la détection, à l'identification, à la dissémination d'armes de destruction massive" (ADM - nucléaires, biologiques, chimiques, etc.). La définition officielle est donnée dans l'article 4 du règlement n° 2021/821 modifié, par cette phrase : "... les biens en question sont ou peuvent être destinés, en tout ou partie, à contribuer à la mise au point, à la production, au maniement, au fonctionnement, à l’entretien, au stockage, à la détection, à l’identification ou à la dissémination d’armes chimiques, biologiques ou nucléaires ou d’autres dispositifs nucléaires explosifs ou à la mise au point, à la production, à l’entretien ou au stockage de missiles pouvant servir de vecteurs à de telles armes." Cette expression "destruction massive" correspond par exemple aux ravages causés lors de deux guerres mondiales et lors des guerres locales au Vietnam, en Iran et Irak, en Aghanistan, ou depuis deux ans en Syrie. Ces terribles conflits ont conduit à l'extermination de populations de villes ou de vallées entières. Aussi, sur un plan juridique, la "clause attrape tout' figurant à l'article 4 du règlement n° 2021/821 modifié peut être mise en oeuvre pour des biens non listés à l'annexe I de ce règlement, mais quand même susceptibles de produire des moyens d'extermination équivalents . Cette "clause attrape-tout" résulte de la transposition en droit européen, à la fois :
Le MTCR recommande ainsi aux gouvernements de contrôler "les exportations destinés à être utilisés, en totalité ou en liaison avec des systèmes de lancement d'armes de destruction massive autres que des avions pilotés". Toutefois cela n'exclut pas un avion de ligne destiné à être piloté par des pirates suicidaires et inexpérimentés disposant de moyens sophistiqués de systèmes de navigation figurant dans la liste des biens à double usage en vue de frapper un objectif précis à la vitesse de 800 km/h Les hélicoptères civils, les gaz lacrymogènes et autresLes biens en question, utilisables pour le maintien de l'ordre, font l'objet de réglementations nationales en application de la réglementation européenne des biens à double usage, qui autorise, de façon subsidiaire les Etats menbres à publier des règlementations restrictives pour des raisons de sécurité. Les procédures et contrôles ont également les mêmes pour ces marchandises non reprises au niveau européen.
Des règlements pris en application des résolutions du Conseil de sécurité des Nations Unies et de la politique étrangère et de sécurité commune de l'Union européenne interdisent totalement les importations et exportations de biens repris en annexes, ou admettent des dérogations, sous forme de licences, pour des usages civils avérés. Les procédures de délivrance de licence et de contrôles sont les mêmes que dans le cas des biens à double usage. Les mesures restrictives à l'encontre de ces pays résultent des multiples résolutions votées par le Conseil de sécurité des Nations Unies. Celles contre l'Iran ont été renforcées, à la suite du vote de la résolution n° 1929 du 9 juin 2010 par le Conseil de sécurité des Nations Unies, au moyen d'une décision du conseil de l'Union européenne en date du 26 juillet 2010, publiée au journal officiel de l'Union européenne n° L 195 du 27 juillet 2010. Maintenant, les pays soumis à des sanctions internationales font l'objet d'un tableau des restrictions commerciales à l'importation et/ou à l'exportation publié par la direction générale des douanes et droits indirects ; Toutes les mesures restrictives à l'exportation sont détaillées et mises à jour régulièrement dans le site internet de la direction générale du Trésor du ministère chargé des finances. Les pays dont les biens sont soumis à des prohibitions à l'exportation, publiés par l'Union européenne en application des sanctions économiques internationales, sont cités à la rubrique des restrictions sectorielles des pages web de la DG du trésor.
La réglementation américaine des contrôles à l'exportation est reproduite dans les pages de ce site intitulées : L'Export Administration Regulations (EAR)Aux USA, les biens stratégiques relèvent du chapitre 774 de Export Administration Regulation (EAR ) figurant dans l'Electronic Code of Federal Regulations (eCFR) , qui est intitulé Commerce Control List (CCL), et dont les numéros de classement, appelés Export Control Classification Number (ECCN) sont codés sur le même principe que celui de la liste européenne des biens à double usage, c'est à dire l'annexe I au règlement n° 2021/821. Mais à ces articles et alinéas issus des listes publiées par les régimes multilatéraux de contrôle, les USA ajoutent des rubriques appelées :
Ces trois listes ajoutées aux listes des régimes multilatéraux de lutte contre les armes de destruction massive correspondent respectivement à des biens produits aux USA pour lesquels une licence d'exportation américaise est exigée pour diverses raisons suivant le pays de destination ou le destinataire. Ces listes, pourtant assez complètes en ce qui concerne le caractère stratégique des biens visés ne sont pas exhaustives et n'empèchent pas l'application de la "clause attrape-tout" pour des marchandises suspectées d'une destination malveillante.
Page mise à jour en mai 2024
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