L'expert
de Technidouanes indique dans un rapport technique détaillé si un bien est soumis, ou
non, aux mesures restrictives à l'exportation
à l'encontre de certains pays (Russie, Corée
du nord, etc.)
en application des sanctions éconmiques internationales.
Ces
mesures restrictives à l'encontre de certains pays ont été mises
en place dans l'Union européenne, au moyen de règlements du Conseil
pris en application de résolutions du Conseil de sécurité des
Nations Unies et des décisions du Conseil de l'Union Européenne
dans le cadre de la Politique Étrangère
et de Sécurité Commune de l'Union.
Les
pays faisant l'objet de ces mesures restrictives sectorielles relatives
aux biens (matériels, logiciels et technologies), dans le cadre de
ces sanctions internationales, sont indiqués et surlignés en jaune
ci-dessous:
Vu
le tableau présenté ci-dessus, l'exportation des biens à double
usage et des autres biens stratégiques visés aux règlements
Biélorussie, Corée du Nord, Iran, Irak, Russie, Somalie, Syrie et
Venezuela sont strictement prohibés à l'exportation vers ces pays,
directement ou indirectement, en application de l'article 38 du Code
des douanes relatif aux prohibitions et ne font l'objet d'aucune
dérogation (licences d'exportation impossibles).
La
direction du Trésor du Ministère de l'économie et des finances
publie des règlements «consolidés» qui intègrent tous les
règlements de mise à jour par rapport aux règlements initiaux. Les
textes et leurs annexes à lire pour savoir quels sont les biens
faisant l'objet de restrictions sectorielles sont les suivants :
le règlement BIELORUSSIE consolidé,
c'est à dire le règlement (CE) n° 765/2006 du 18 mai 2006 modifié
concernant des mesures restrictives en raison de la situation en
Biélorussie et de l'implication de la Biélorussie dans l'agression
russe contre l'Ukraine, notamment la liste des biens figurant en
annexe X mise à jour par plusieurs règlements intermédiaires;
le
règlement CORÉE DU NORD consolidé,
c’est à dire le règlement (UE) n° 2017/1509 du 30 août 2017
modifié concernant des mesures restrictives à l'encontre de la
République populaire démocratique de Corée : notamment
la liste des biens figurant en annexe II
;
le
règlement IRAN consolidé
c’est à dire le règlement (UE) 267/2012 du 23 mars 2012 modifié
concernant des mesures restrictives à l'encontre de l’Iran ; notamment
la liste des biens figurant
en annexe II mise
à jour par plusieurs règlements intermédiaires
; ainsi que le règlement (UE) 2023/1529
du Conseil du 20 juillet 2023concernant des mesures restrictives en raison du soutien militaire de l’Iran à la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine.
le
règlement IRAK consolidé
c’est à dire le règlement (UE) n°2010/2003 du Conseil du 7
juillet 2003 modifié ;
le règlement SOMALIE consolidé,
c’est à dire le règlement (UE) n° 147/2003 du Conseil du 27
janvier 2003 modifié, notamment la liste des biens figurant en
annexe III mise à jour par plusieurs règlements intermédiaires ;
le règlement SYRIE consolidé,
concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Syrie,
c’est à dire le règlement (UE) n° 36/2012 du Conseil du 18
janvier 2012 modifié, notamment la liste des biens figurant en
annexe la mise à jour par plusieurs règlements intermédiaires ;
le règlement VENEZUELA consolidé,
c’est à dire le règlement (UE) n° 2017/2063 du Conseil du 13
novembre 2017 modifié, concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Venezuela, notamment la liste des biens figurant en
annexe II mise à jour par plusieurs règlements intermédiaires.
En
France et dans d'autres pays de l'Union européenne, il n'existe actuellement aucun texte d'application
visant à sanctionner les exportations illicites
des biens soumis à des mesures restrictives à
l'encontre des pays visés concernés
par ces règlements européens. C'est pourquoi
le Conseil et le Parlement de l'Union européenne
ont publié la directive
2024/1226 du 24
avril 2024 relative à la définition des infractions pénales et des sanctions en cas de violation des mesures restrictives de l’Union,
obligeant les Etats-membres à légiférer
conformément à cette directive, dans un
délai d'un an, pour lutter contre les violations
et le contournement de ces sanctions internationales.
